Affichages réglementaires & RGPD

L’arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins complète le dispositif antérieur d’information sur les honoraires et le précise sur certains points :

Cet arrêté concerne l’ensemble des professions de santé au sens du code de la santé publique ainsi qu’aux professions d’ostéopathe et de chiropracteur (article 2 de l’arrêté).

Il s’applique aux professionnels de santé libéraux ainsi qu’aux centres de santé et établissements ou services de santé (article 2 de l’arrêté).

L’affichage prévu par l’arrêté doit être fait de façon lisible et visible dans la salle d’attente ainsi que dans le lieu d’encaissement des honoraires (article 3 de l’arrêté).

Il impose notamment aux professionnels de santé conventionnés exerçant en libéral, aux centres de santé et aux autres services de santé de rappeler aux patients par voie d’affichage que seuls peuvent leur être facturés des frais correspondant à une prestation de soins rendue et que le paiement d’une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins ne peut leur être imposée (article 4 de l’arrêté).

Il précise que lorsqu’un « professionnel » propose au patient des prestations ne correspondant pas directement à une prestation de soins, il affiche la liste des prestations offertes et le prix de chacune d’entre elles (article 4 de l’arrêté).

Il prévoit que le conventionnement devra être indiqué sur les plaques professionnelles lors de toute nouvelle installation ou de toute modification de plaque, ainsi que sur les plateformes de prise de rendez-vous médical en ligne, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires (article 5 de l’arrêté).

Il prévoit également que le conventionnement devra faire l’objet d’un affichage – cet affichage devant en outre inviter le patient à consulter l’annuaire santé du site internet www.ameli.fr pour toute information complémentaire (article 5 de l’arrêté).

Pour les chirurgiens-dentistes pratiquant des honoraires conformes aux tarifs fixés par la convention nationale des chirurgiens-dentistes, la mention suivante doit en outre être affichée : « Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de la sécurité sociale. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d’exigence exceptionnelle de votre part concernant l’horaire ou le lieu des actes pratiqués, ou en cas de non-respect du parcours de soins. » (article 5 de l’arrêté).

Pour les professionnels de santé pratiquant des dépassements d’honoraires, la mention suivante doit en outre être affichée : « Votre professionnel de santé détermine librement ses honoraires qui peuvent donc être supérieurs à ceux fixés par la convention le liant à la sécurité sociale. Leur montant doit cependant être déterminé avec tact et mesure. La facturation de dépassements d’honoraires est par ailleurs interdite pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (CSS). » (article 5 de l’arrêté).

Pour les chirurgiens-dentistes non conventionnés, la mention suivante doit être affichée « Votre professionnel de santé n’est pas conventionné par la sécurité sociale. Dès lors, les prestations qui vous seront délivrées ne seront que très faiblement remboursées. Le montant de ses honoraires doit cependant être déterminé avec tact et mesure. » (article 5 de l’arrêté).

Il impose aux chirurgiens-dentistes d’afficher les montants des honoraires qu’ils pratiquent ainsi que la base de remboursement par la sécurité sociale des prestations suivantes dès lors qu’elles sont effectivement proposées : consultation et au moins cinq des prestations de soins conservateurs, chirurgicaux et de prévention les plus pratiqués et au moins cinq des traitements prothétiques et d’orthopédie dento-faciale les plus pratiqués. Les montants d’honoraires peuvent être indiqués sous forme de fourchettes, sous réserve que les critères de détermination de ces honoraires soient expressément mentionnés (article 6 de l’arrêté).

Le Conseil national estime que pour les chirurgiens-dentistes les critères de détermination se trouvent à l’article R. 4127-240 du Code de la santé publique qui prévoit que «le chirurgien-dentiste doit toujours déterminer le montant de ses honoraires avec tact et mesure. Les éléments d’appréciation sont, indépendamment de l’importance et de la difficulté des soins, la situation matérielle du patient, la notoriété du praticien et les circonstances particulières».

Les chirurgiens-dentistes doivent informer préalablement le patient du caractère non remboursable de la prestation de soins par la sécurité sociale (article 7 de l’arrêté).

L’article 7 de l’arrêté indique que les professionnels de santé délivrent au patient une information écrite préalable comprenant la description des actes et prestations, le montant des honoraires fixés ainsi que, le cas échéant, le montant pris en charge par la sécurité sociale, dès lors que les dépassements d’honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros. La détermination de ce seuil inclut également le montant des actes indissociables à la prestation initiale, à réaliser par le même professionnel, lors de consultations ultérieures.

Les chirurgiens-dentistes doivent informer le patient de la délivrance d’une information écrite préalable, par affichage de l’indication suivante (article 7 de l’arrêté) :

• pour les professionnels de santé conventionnés :
  « Votre professionnel de santé doit obligatoirement vous informer avant de réaliser un acte non remboursé par la sécurité sociale. En outre, dès lors que les dépassements d’honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros, votre professionnel doit vous en informer par écrit, préalablement à la réalisation de la prestation. ».
• pour les professionnels de santé non conventionnée :
  « Lorsque les honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros, votre professionnel doit vous en informer par écrit préalablement à la réalisation de la prestation. »

Attention, pour mémoire, lorsque l’acte inclut la fourniture d’un dispositif médical sur mesure, le devis normalisé comprend de manière dissociée le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation proposés, le tarif de responsabilité correspondant et, le cas échéant, le montant du dépassement facturé et le montant pris en charge par les organismes d’assurance maladie (voir devis conventionnel). Le professionnel de santé doit en outre remettre au patient les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés, en se fondant le cas échéant sur les éléments fournis par un prestataire de services ou un fournisseur (article L. 1111-3-2 du Code de la santé publique).
Sur ce dernier point, l’article 11 de l’arrêté précise que lorsque l’acte inclut la fourniture d’un dispositif médical sur mesure, le professionnel de santé remet au patient, à l’issue des soins, un document contenant les informations suivantes :

• le nom et l’adresse du fabricant, ainsi que le nom et l’adresse de son mandataire si le fabricant n’a pas de siège social dans l’Union européenne ;
• l’ensemble des autres informations visées à l’article R. 5211-51 du code de la santé publique.
  Le professionnel de santé joint à ce document la déclaration de conformité du dispositif médical sur mesure.

L’article 8 de l’arrêté vient préciser que préalablement à la réalisation d’une pratique médicale à distance, et lors de la prise de rendez-vous relative à une visite à domicile, les professionnels informent par tout moyen le patient sur les frais auxquels celui-ci pourrait être exposés à l’occasion de la prestation de soins rendue et, le cas échéant, sur les conditions de sa prise en charge et de dispense d’avance de frais.

Enfin, l’arrêté dissocie la responsabilité des établissements publics de santé de celle des professionnels exerçant en leur sein en libéral concernant l’affichage des tarifs de ces prestations. Seuls les professionnels assumeront cette charge, l’établissement devant néanmoins s’assurer au moment de la prise de rendez-vous du patient, que celui-ci est informé du fait qu’il consulte en libéral ou non, au sein de l’hôpital.

Ce dispositif est entré en vigueur au 1er juillet 2018.

En cas de non-conformité, la DGCCRF adresse par injonction une demande de mise en conformité qui, si elle n’est pas suivie d’effets conduit au paiement d’une amende administrative de 3000€.

Employeur – dispositions du code du travail