Le nouveau dispositif anti-cadeaux s’applique dès le 1er octobre 2020

Praticiens, étudiants en odontologie, associations professionnelles, associations de formation, sociétés savantes, corporations étudiantes et, bien sûr, industriels : le nouveau dispositif anti-cadeaux impacte tous les acteurs dentaires dès le 1er octobre 2020, date de son entrée en vigueur. Décryptage.

QUI EST CONCERNÉ ?

A – Personnes recevant un avantage
Les professionnels de santé dont les chirurgiens-dentistes, les assistants dentaires, les étudiants en odontologie ou en école de formation d’assistance dentaire, les associations de professionnels de santé et d’étudiants (associations de formation, sociétés savantes, corporations étudiantes, conseils nationaux professionnels).

B – Personnes offrant (ou promettant) un avantage
Il s’agit de toute personne physique ou morale assurant des prestations de santé, produisant ou commercialisant des produits faisant l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale :
Les personnes assurant des prestations de santé :

1. Les personnes qui exercent une activité relevant d’un régime d’autorisation, d’agrément ou de déclaration (ex : les établissements publics de santé, les établissements de santé privés, le transport sanitaire, les réseaux de santé, les centres de santé, les maisons de santé, etc.).
2. Les personnes qui exercent une activité relevant d’un régime d’autorisation ou d’agrément par l’ARS (ex : les établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que les lieux de vie et d’accueil qui dispensent des prestations susceptibles d’être prises en charge par l’assurance maladie, l’aide sociale départementale ou par l’État).
3. Les professionnels de santé (ex : le chirurgien-dentiste).
   Les personnes produisant ou commercialisant des produits faisant l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale (ex : les laboratoires pharmaceutiques, les industries du dispositif médical, les prestataires de services et distributeurs médicaux, etc.). Attention ! La présence d’un seul produit remboursé, directement ou indirectement, par la sécurité sociale dans le portfolio des produits vendus par l’industriel suffit à rendre le dispositif anti-cadeaux applicable à l’ensemble des interactions avec les professionnels de santé, quand bien même ces relations se concentrent sur des produits non remboursables.
   Les personnes produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire destinés à l’homme et relevant de la compétence de l’ANSM (ex : les entités produisant ou commercialisant : les logiciels d’aide à la prescription, les huiles essentielles et plantes médicinales, les biomatériaux, les dispositifs médicaux, les organes, tissus, cellules et produits d’origine humaine ou animale, etc.).

CE QUI EST INTERDIT

A – Personnes recevant un avantage

Le fait de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte, par les entreprises assurant des prestations de santé, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Attention ! Est considéré comme indirect, le fait de fournir un avantage via un tiers (société savante, association de professionnels de santé, etc.) lorsque, en pratique, ce sont des professionnels de santé ou étudiants qui bénéficient personnellement de l’avantage. Par exemple, les dons à une association d’étudiants qui utilise les fonds pour organiser une soirée étudiante, les dons à une association de chirurgiens-dentistes qui utilise les fonds pour régler des frais de participation à un congrès, les contrats de prestations de services conclus avec une société dont un chirurgien-dentiste est actionnaire.

B – Les personnes qui offrent (ou promettent) un avantage

Le fait de proposer ou de procurer des avantages à ces professionnels, étudiants et associations.

CE QUI EST EXCLU DE L’INTERDICTION (Pas de déclaration à l’Ordre)

• La rémunération, l’indemnisation et le défraiement d’activités prévues par un contrat de travail ou un contrat d’exercice dès lors que ce contrat a pour objet l’exercice direct ou exclusif de la profession ;
• Les produits de l’exploitation ou de la cession des droits de propriété intellectuelle relatifs à un produit de santé ; Les remises commerciales sur l’achat de produits ;
• Les avantages en espèces ou en nature qui ont trait à l’exercice de la profession du bénéficiaire et d’une valeur négligeable ne pouvant excéder les montants prévus, par nature d’avantage et sur une période déterminée (voir ci-dessous « Les avantages d’une valeur négligeable »).

CE QU’IL EST POSSIBLE D’OFFRIR

Ces avantages doivent être télé-déclarés par l’offreur au Conseil national ou faire l’objet d’une autorisation par le Conseil national dès lors que les montants seuils (TTC) sont dépassés et tels qu’indiqués ci-dessous.

Au chirurgien-dentiste

• Rémunération nette, indemnisation et défraiement d’activités de recherche, de valorisation de la recherche, d’évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale :
  * Simple déclaration sous le seuil de 200 euros par heure, dans la limite de 800 euros par demi-journée et de 2000 euros pour l’ensemble de la convention, demande d’autorisation au-delà.
• Dons et libéralités destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d’évaluation scientifique :
  => Simple déclaration sous le seuil de 5 000 euros, demande d’autorisation au-delà.
• Hospitalité offerte lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, ou lors de manifestations de promotion des produits ou prestations :
  => Simple déclaration sous le seuil de : 150 euros par nuitée, 50 euros par repas et 15 euros par collation, et de 2000 euros pour l’ensemble de la convention incluant le coût des transports pour se rendre sur le lieu de la manifestation. Demande d’autorisation au-delà. Les frais d’inscriptions aux manifestations peuvent être pris en charge en sus de ce montant, et doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation à partir de 1 000 euros.
• Financement ou participation au financement d’actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu (DPC).
  => Simple déclaration sous le seuil de 1 000 euros, demande d’autorisation au-delà.

À l’étudiant en odontologie

• Rémunération nette, indemnisation et défraiement d’activités de recherche, de valorisation de la recherche, d’évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale :
  => Simple déclaration : 80 euros par heure, dans la limite de 320 euros par demi-journée et de 800 euros pour l’ensemble de la convention. Demande d’autorisation au-delà.
• Dons et libéralités destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d’évaluation scientifique :
  => Simple déclaration sous le seuil de 1 000 euros, demande d’autorisation au-delà.
  Aux associations
• Rémunération nette, indemnisation et défraiement d’activités de recherche, de valorisation de la recherche, d’évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale :
  => Simple déclaration sous le seuil de 200 euros par heure, dans la limite de 800 euros par demi-journée et de 2 000 euros pour l’ensemble de la convention. Demande d’autorisation au-delà.
• Dons et libéralités destinés à financier exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d’évaluation scientifique :
  => Simple déclaration sous le seuil de 8 000 euros, demande d’autorisation au-delà.
• Dons et libéralités destinés à une autre finalité en lien avec la santé :
  => Simple déclaration sous le seuil de 1 000 euros, demande d’autorisation au-delà.
• Dons et libéralités bénéficiant à des associations déclarées d’utilité publique, y compris ceux destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d’évaluation scientifique :
  => Simple déclaration sous le seuil de 10 000 euros, demande d’autorisation au-delà.

Derniers points à noter : depuis la parution de la loi de juillet 2019, les étudiants ne peuvent plus se voir offrir l’hospitalité, que ce soit directement ou indirectement. C’est un avantage strictement interdit. Quant aux praticiens hospitaliers à temps plein, ils doivent obtenir une autorisation de cumul d’activités, qui devra être versée au dossier de déclaration ou de demande d’autorisation de l’industriel.
Les avantages de valeur négligeable (TTC)

• – Repas et collation à caractère impromptu sur le lieu de travail ou à proximité de celui-ci
  => : 30 euros dans la limite de deux par année civile ;
• Livre, ouvrage ou revue, y compris abonnement, relatif à l’exercice de la profession du bénéficiaire :
  => 30 euros par livre, ouvrage ou revue et dans une limite totale, incluant les abonnements, de 150 euros par année civile ;
• Échantillon de produits de santé à finalité sanitaire ou exemplaire de démonstration :
  => 20 euros dans la limite de trois par année civile ;

SANS LIMITE DE MONTANT :

• Échantillons de médicaments dont la fourniture est encadrée par les articles L.5122-10 et R.5122-17 du code de la santé publique ;
• Échantillons et exemplaires de démonstration fournis dans un but pédagogique ou de formation à destination du professionnel de santé et ne pouvant faire l’objet d’une utilisation dans le cadre du parcours de soins du patient ;
• Échantillons et exemplaires de démonstration utilisés par le professionnel de santé dans un but pédagogique auprès du patient ou remis au patient exclusivement dans un but d’essai ou d’adaptation au produit et pour un usage temporaire.
• Fournitures de bureau : 20 euros au total par année civile ;
• Autre produit ou service qui a trait à l’exercice de la profession du bénéficiaire : 20 euros au total par année civile ;
• Produit dont la fourniture au professionnel de santé est demandée par une autorité publique : sans limite de montant.