Les règlements électoral et intérieur – Les indemnités

En application des dispositions du premier alinéa de l’article L.4122-2-2 du code de la santé publique, le Conseil national fixe les règles de fonctionnement applicables à l’ensemble des instances ordinales dans un règlement intérieur.
Ces nouvelles dispositions imposent d’adopter un document unique applicable aux conseils départementaux, régionaux et national, ainsi qu’aux chambres disciplinaires de première instance et nationale.
Ce document unique comprend des dispositions d’ordre général applicables à tous les instances ordinales, ainsi que des dispositions particulières à chacune d’elles.
Il se veut être le fil conducteur du bon fonctionnement des instances ordinales.

Conformément à l’article L.4125-3-1 du code de la santé publique dernier alinéa, qui prévoit depuis le 1er janvier 2018 la publicité par le CNOCD des montants forfaitaires des indemnités des élus, voici les précisions suivantes relatives aux indemnités ordinales :

Ces montants sont encadrés dans un premier temps par décret (articles D.4125-8 et D.4125-9 du code de la santé publique) à savoir :

• Être inférieurs à 3 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale ;
• Ne pas dépasser par demi-journée 10% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale ;

A cet encadrement, le conseil national de l’Ordre a déterminé des limites supplémentaires qui viennent donc s’ajouter à celles définies ci-dessus et sont précisées ci-après.

Indemnités des élus du Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes (CNOCD):

Elles sont fonction de certains critères (s’ils sont membres du Bureau ou non, s’ils sont en activité ou non).

Ces montants n’ont pas été modifiés depuis 2012, et sont inférieurs à ceux du précédent décret du 3 mai 2010 puis du décret 29 septembre 2017.

Montants bruts en euros (MAJ au 01/04/2012 toujours applicable en 2021) :

• ijp Conseiller en exercice  bureau : 605
• ijp Conseiller sans exercice  bureau : 462
• ijp Conseiller en exercice non bureau : 512
• ijp Conseiller sans exercice non bureau : 369

(ijp = indemnités journalières de présence)

Dans la limite d’un quota de 130 jours maximum annuel pour les membres du bureau sauf dérogation pour le Président.
Dans la limite d’un quota de 26 jours maximum annuel pour les membres hors bureau, hors présence aux juridictions, missions confiées et jours supplémentaires confiés aux Présidents de commissions).

Indemnités des élus des Conseils départementaux de l’Ordre :

Voici les limites maximales, imposées par le CNOCD, des indemnités de présence pour les élus des Conseils départementaux. Ces limites sont inférieures à celles prévues au décret précité et auxquelles le CNOCD a souhaité établir des plafonds supplémentaires.

Il est rappelé que ces nouvelles limites sont des maximums et qu’il ne pourra être admis de tels montants si un CDO présente des comptes déficitaires ou puisent dans ses réserves.