Défenseur des droits
Le Défenseur des droits (terme qui désigne à la fois l’institution et la personne qui la dirige) est une institution de l’État totalement indépendante qui défend les personnes dont les droits ne sont pas respectés et qui permet l’égalité de tous dans l’accès aux droits. Selon l’article 71-1 de la Constitution, le Défenseur des droits veille au respect des droits et des libertés.
Cette institution peut être saisie directement et gratuitement par toute personne physique ou morale ayant des réclamations à formuler dans les domaines de :
- La défense des droits des usagers des services publics
- La défense et la promotion des droits de l’enfant
- La lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité
- Le respect de la déontologie des professionnels de la sécurité
- L’orientation et la protection des lanceurs d’alerte
Décisions du Défenseur des droits
Décision n°2022-035 du 22 juin 2022 relative à une discrimination à l’accès aux soins fondée sur des considérations économiques, en raison du statut de bénéficiaire de la CMU-C du patient
Décision n°2023-155 du 19 juillet 2023 relative à un refus de soins discriminatoire portant atteinte au droit à la santé et à l’intérêt supérieur de l’enfant et fondé sur le statut de bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) du patient
Avis – positions du Conseil national de l’ordre
Défenseur des droits et secret médical
Soins dentaires et éléments gênant l’accès tête et cou
Patients VIH sous trithérapie : les points sur les i
Enfants et discrimination de soins
C2S et absence de carte vitale